Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/11/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants.
Les associations d'anciens combattants expriment leur incompréhension concernant l'absence d'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et dont le mari est décédé avant 65 ans.
L'article 195 du code des impôts prévoit depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 que cette demi-part supplémentaire est applicable aux veuves d'anciens combattants, dès leur soixante quatorzième année, si leur conjoint percevait sa pension au moment de son décès.
Ce dernier critère exclut ainsi de ce dispositif les veuves dont le conjoint, ancien combattant, est décédé avant 65 ans, soit, selon une enquête menée par la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre - combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, 15 % des veuves d'anciens combattants.
Ces associations considèrent que cette exclusion constitue une inégalité sur la base d'un critère l'âge du décès de l'ancien combattant qui n'est pas justifiable à leurs yeux. Elles souhaiteraient que ce critère soit supprimé, et que l'on revienne à la règle qui s'appliquait jusqu'en 2010.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 16/12/2021
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, dans la mesure ou ce dernier a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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