Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 04/11/2021
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur pour les acteurs du grand âge.
Au travers des accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, le Gouvernement a en effet consenti à des revalorisations salariales inédites et légitimes en direction du personnel soignant.
Cette revalorisation s'élève à 183 euros par mois pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Alors qu'il était annoncé que ces hausses seraient intégralement compensées par l'État, les acteurs du grand âge signalent que certaines de leurs structures font face, depuis la mise en œuvre de ces augmentations, à une insuffisance de financement.
En cause : la non prise en considération de l'impact de ces revalorisations sur les charges sociales.
Les Ehpad bénéficient en effet d'une réduction générale des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 smic par an.
Aussi, la hausse des salaires liée au Ségur, agit sur cette réduction qui, par conséquent, est moins importante.
La transposition des revalorisations salariales du Ségur de la santé aurait ainsi pour effet d'alourdir considérablement le taux de charges qui pèse sur les salaires des établissements, affectant lourdement leur fonctionnement.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir aux établissements concernés la compensation intégrale des augmentations salariales consenties dans le cadre du Ségur de la santé.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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