Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 04/11/2021
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification de la pêche durable en France. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a instauré, à l'article L. 644-15 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité pour les produits issus de la pêche durable de bénéficier d'un écolabel. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim), à son article 24, renforce le poids de cet écolabel, en l'incluant dans les produits pouvant être servis dans la restauration collective.
La certification des pêches durables constitue un enjeu conséquent en France. Notre pays représente le deuxième espace de certification au monde derrière l'Allemagne, et 400 entreprises françaises de la filière pêche sont aujourd'hui certifiées. Au niveau mondial, 15 % des captures sont vérifiées.
À ce jour, il semble que seul le label « pêche durable », institué par FranceAgriMer en 2015, soit reconnu comme organisme certificateur au sens du décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime.
Pourtant d'autres labels, délivrés par des organismes tiers, existent et font autorité sur le plan mondial. De dimension internationale, ces labels permettent une bonne reconnaissance du caractère durable de la pêche et facilitent l'export pour les filières nationales. C'est ainsi le cas du Marine Stewardship Council (MSC), organisation non gouvernementale qui lutte contre la surpêche. Le MSC se base sur un référentiel international de certification «pêche durable », qui reconnait et récompense les pêcheurs vertueux, et un référentiel international « chaîne de garantie d'origine » pour garantir la traçabilité des produits de la mer du bateau à l'assiette. Le label MSC est internationalement reconnu et constitue le label le plus établi en Europe.
Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article 24 de la loi EGAlim, n'énonce toutefois pas le label MSC parmi les signes et mentions reconnus. Il semble pourtant que le label MSC réponde pleinement aux attentes de la loi EGAlim en matière de produits de la mer durables.
Aussi il lui demande des précisions sur la reconnaissance des organismes certificateurs et des labels. Il souhaite savoir si une modification du décret du 23 avril 2019 susmentionné est possible, afin d'ouvrir la certification à des organismes extérieurs, déjà présents sur le marché et reconnus. En particulier, il souhaite lui demander d'inclure le label MSC parmi les signes et mentions reconnus dans ce décret.
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Transmise au Ministère de la mer
Réponse du Ministère de la mer publiée le 28/04/2022
L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard le 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d'application n° 2019-351 de cette disposition, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des mentions valorisantes entrant dans le décompte de l'objectif de 50 %. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant des signes, mentions, écolabel ou certification mentionnés au L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable, des produits bénéficiant de l'écolabel Pêche durable, des produits bénéficiant du logo « RUP » et, jusqu'au 31 décembre 2026, des produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2. Dans la mesure où les pouvoirs publics ne peuvent favoriser un label privé plutôt qu'un autre, au regard du droit de la concurrence, seuls les labels officiels ont été retenus dans le décompte des objectifs de 50 %. Aussi, le label MSC (Marine Stewardship Council) ne peut pas pour l'heure, être ajouté dans la liste des catégories de produits pouvant entrer dans la composition des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective tels que définis par la loi « EGAlim ». Cependant, les acheteurs qui exigent des produits bénéficiant du label « Pêche durable » sont dans l'obligation, conformément au code de la commande publique, de prendre également en considération les produits « équivalents », c'est-à-dire les autres produits qui apportent les mêmes garanties. La responsabilité de l'appréciation de l'équivalence incombe aux acheteurs, sur la base des éléments de preuve apportés par le fournisseur. En conséquence, les acheteurs sont libres de juger si des produits bénéficiant du label MSC peuvent être considérés ou non comme équivalents à l'écolabel « Pêche durable », à partir des éléments transmis par le fournisseur, et entrer ainsi dans le décompte des 50 %.
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