Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/11/2021
M. Jean Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif FLAM (français langue maternelle). Ce programme est un dispositif d'appui financier à destination d'associations œuvrant pour la consolidation du français langue maternelle auprès d'enfants non scolarisés dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger. Créé en 2001, le dispositif FLAM est aujourd'hui géré par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui répartit les subventions aux associations. Ces subventions sont affectées dans la loi de finances à l'action 2 « Coopération culturelle et promotion du français » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » sans que le détail ne permette de déterminer leur montant. Celui-ci semble arrêté lors des débats de l'exécution budgétaire de l'AEFE. Par ailleurs, la commission d'attribution de ces subventions -présidée par l'agence et constituée de représentants du ministère et de l'AEFE- ne publie pas les résultats de ses délibérations. Il souhaiterait savoir comment et par qui est déterminé le montant de l'enveloppe globale allouée aux associations FLAM. Il lui demande qu'à l'instar de la commission nationale du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE), un compte-rendu faisant mention des associations ayant reçu une subvention soit publié.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/01/2022
Le dispositif FLAM (français langue maternelle), créé en 2001 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), à l'initiative du Conseil supérieur des Français de l'étranger et de sénateurs représentant les Français établis hors de France, a été confié, en 2009, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Son objectif est de permettre à des enfants français habitant à l'étranger de conserver un contact régulier et construit avec la langue et la culture françaises aux travers d'activités extra-scolaires. Il peut également s'adresser à des familles d'autres nationalités dont les enfants ont une connaissance minimum du français. On compte actuellement 160 associations FLAM dans 38 pays. Trois types de subventions (démarrage, projet, organisation de rencontres régionales) sont proposés à ces associations dans le cadre d'une campagne mise en uvre chaque année par l'AEFE, en étroite coordination avec le MEAE et le réseau diplomatique. Le montant de l'enveloppe globale est voté chaque année par le conseil d'administration de l'AEFE lors du budget initial et modifié lors du vote du budget rectificatif durant l'année qui suit, le cas échéant. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, a annoncé le doublement, en 2022, du montant de cette enveloppe. Les subventions consacrées aux associations FLAM sont encadrées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 1 et 9-1 à 10-1, ainsi que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Les associations sont informées par l'AEFE du lancement de la campagne de subventions FLAM et de ses modalités à travers le site internet associations-flam.fr. Les postes diplomatiques sont invités par l'AEFE à relayer l'information auprès des associations. Les modalités de la campagne sont détaillées dans un guide administratif élaboré par l'AEFE, en lien avec le MEAE, qui est mis à la disposition des associations. La commission consultative d'attribution des subventions, constituée de représentants de l'AEFE et de représentants du MEAE, examine chacun des dossiers au regard des critères d'éligibilité, du projet soumis et de l'avis d'opportunité du poste diplomatique. Les postes diplomatiques sont informés, le cas échéant, par correspondance diplomatique de l'octroi d'une subvention aux associations de leur pays et de son montant, et en informent les associations. Un compte rendu de la commission, ainsi que la liste des associations soutenues à l'issue de la commission, seront publiés sur le site de l'AEFE à partir de 2022.
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