Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise des cartes nationales d'identité (CNI).
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de territorialisation des demandes de CNI.
Jusqu'alors, la demande de CNI, ou son renouvellement, se faisait dans la commune de résidence ce qui permettait, en outre, de faire citoyenneté en gardant un contact avec ses élus et concitoyens. Cette situation présentait aussi des avantages pratiques en termes de mobilité, notamment pour les plus âgés.
Depuis ce décret, seules les communes pouvant procéder à une instruction numérique des dossiers sont en mesure d'assumer cette compétence, fragilisant un peu plus le lien de proximité avec les administrés de leur territoire. Elles obligent en outre les demandeurs à des déplacements plus lointains.
La crise sanitaire a montré que toutes les mairies, même les plus petites, ont été les plus promptes à réagir. Les citoyens ont plébiscité le lien direct et concret avec la commune.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre la remise des cartes nationales d'identité par la commune de résidence du demandeur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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