Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 18/11/2021

Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconnaissance des secrétaires de mairies pour les communes de moins de 2 000 habitants. À un poste essentiel pour la vie communale, les secrétaires de mairie assurent la gestion au quotidien de toutes les formalités administratives, ils sont les hommes et femmes orchestres des élus et souvent les seuls fonctionnaires du village. Formés, sélectionnés, parfois même partagés entre plusieurs communes, ils restent majoritairement payés en deçà de leurs compétences et missions, dans un budget contraint par les dotations perçues par la commune.
À l'heure où l'association des maires de France a rendu une contribution sur les évolutions à apporter à ce métier, elle lui demande quelles adaptations du métier de secrétaire de mairie, de sa reconnaissance et de sa valorisation sont prévues par l'État.

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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques


Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 15/12/2021

Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1933, transmise à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans mon département, le Pas-de-Calais, 787 communes sur 890 comptent moins de 3 500 habitants et 640 maires administrent des villes de moins de 1 000 habitants.

Dans toutes ces communes, les moyens sont limités. Pourtant, leurs mairies incarnent souvent le dernier service public et, plus souvent encore, le maire et ses adjoints sont les seuls représentants de l'État identifiés.

Dans chacune d'entre elles, jusqu'aux plus petits villages, les secrétaires de mairie sont donc des appuis essentiels. Fonctionnaires de catégorie A à C, ils remplissent toutes les missions administratives de la commune, en lien avec le maire. Ils sont sa main et le garant de la bonne administration.

Pourtant, la grille indiciaire est loin de refléter ces compétences et responsabilités, puisque le traitement est de 2 555 euros net avant impôt pour l'échelon maximal en catégorie A, ce qui est exceptionnel, et qu'il est au niveau du SMIC à l'échelon le plus bas.

Vous le savez, les plus petites de nos communes ne peuvent se permettre de disposer d'un secrétaire de mairie à temps plein, de sorte que les salaires sont en réalité plus faibles encore, à moins que les communes aient pu s'organiser à plusieurs pour partager le poste.

Ces agents, souvent seuls à exercer dans les mairies, sont pourtant indispensables à la bonne administration des communes. Depuis la fermeture des trésoreries en milieu rural, ils se retrouvent encore davantage privés d'appuis, ce qui renforce leur solitude face aux responsabilités. Il s'ensuit logiquement une crise des vocations.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ont été sollicitées par le Gouvernement pour émettre des propositions. Elles en ont formulé 26, dont certaines visent à rappeler le lien qui existe entre les maires et les secrétaires de mairie, ainsi que le besoin de formation continue de ces derniers ; d'autres soulèvent la question de la grille indiciaire et, plus encore, le problème d'un absentéisme fréquent pour cause de maladie, de maternité ou de congé.

Dans la mesure où ces agents sont seuls pour exercer leur mission, leurs absences et la difficulté de les remplacer peuvent être catastrophiques pour les communes.

Aussi, madame la ministre, quelles avancées le Gouvernement retiendra-t-il pour garantir l'avenir des secrétaires de mairie, et quels moyens nouveaux confiera-t-il aux maires pour leur permettre de remplir leur mandat ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, travaille actuellement sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

Dans ce cadre, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées, afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, ainsi qu'à des situations de tension territorialement diverses et disparates.

La Fédération nationale des centres de gestion a également transmis ses propositions au ministère de la transformation et de la fonction publiques. En effet, la problématique liée au métier de secrétaire de mairie des petites collectivités recouvre des réalités multiples.

Les différents questionnements des secrétaires de mairie, ces 20 000 agents qui accomplissent une mission de service public et de soutien aux élus indispensable au bon fonctionnement de nos petites communes et plus largement du service public de proximité en zone rurale, font l'objet de toute l'attention du Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle Amélie de Montchalin et Joël Giraud sont allés à la rencontre des secrétaires de mairie pour mieux comprendre leurs problèmes et pour rechercher avec eux et avec les élus des solutions à leurs difficultés.

Lors de la première Journée nationale des maisons France Services, organisée dans une commune du Loiret, le 25 novembre 2021, Amélie de Montchalin a pu annoncer que le Gouvernement travaillait à des propositions concrètes, dont certaines pourront être mises en œuvre rapidement, tandis que d'autres nécessiteront un approfondissement qui prendra un peu plus de temps.

Ces propositions recouvrent des domaines tels que les dispositifs statutaires, les conditions d'emploi, les missions, la formation, les parcours professionnels et la rémunération ou l'environnement de travail.

Ces mesures sont en cours d'expertise et devraient permettre d'identifier et de présenter prochainement les leviers permettant d'apporter des réponses adaptées à ces problématiques. Nous comptons ainsi renforcer l'attractivité de ces emplois.

Ces propositions s'ajoutent à celles déjà identifiées par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, et dans les travaux de concertation menés avec les représentants des secrétaires de mairie.

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