Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 11/11/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des conséquences lourdes que peut représenter le retour de la compétence scolaire sur le potentiel financier des communes concernées.
Les compétences scolaires et périscolaires des communes peuvent faire l'objet d'un transfert à un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l'éducation. La compétence scolaire, telle que définie par le code de l'éducation et le 4° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comprend « la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ».
De ce fait, les communes peuvent décider de transférer la compétence relative à la construction, l'entretien et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de manière optionnelle pour les communautés de communes et facultative pour les communautés d'agglomération, urbaines et les métropoles.
Toutefois, il arrive que, dans des cas singuliers ou très spécifiques, des communes qui avaient fait le choix de transférer la compétence scolaire se retrouvent à la récupérer et à l'exercer de nouveau, de manière temporaire ou durable, dans le cadre d'un transfert de l'EPCI à la commune.
Ainsi, à titre d'exemple, dans le canton de Garlin, les communes membres d'une communauté de communes qui a fusionnée avec deux autres intercommunalités ont dû retrouver l'exercice de la compétence scolaire pour que la fusion puisse intervenir. Or, la majoration de leur potentiel fiscal, versée en conséquence du transfert réduit fortement leurs attributions de dotation globale de fonctionnement et de dotation « élu local », ce qui les place dans une situation de grande fragilité financière.
Par conséquent, dans ce cas de figure, le retour de la compétence scolaire aux communes s'accompagne du versement par l'intercommunalité d'attributions de compensation qui majorent le potentiel fiscal et, nécessairement, le potentiel financier des communes concernés. Cela affecte négativement les montants de dotation globale de fonctionnement et de dotation particulière « élu local » perçues par ces communes, qui se retrouvent alors directement affectées sur leur bilan ainsi que sur leur potentiel financier.
Aussi, pour remédier à cette situation préoccupante et pesante pour les communes concernées, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour corriger cet effet de bord lié aux attributions de compensation.
En outre, il lui demande bien vouloir revoir ou du moins préciser les modalités de calcul du potentiel fiscal, notamment vis-à-vis des attributions de compensation, afin que ces dernières, souvent indépendantes de la volonté des communes, ne représentent pas un poids pour elles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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