Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 28/10/2021
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les critères d'attribution de la demi-part fiscale adressée aux veuves d'anciens combattants.
Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les parlementaires ont adopté, presque à l'unanimité, un amendement visant à modifier et à élargir l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à destination des veuves de titulaires de la carte d'ancien combattant.
Depuis la mise en œuvre de cette disposition, l'attribution de la demi-part fiscale a donc été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Il s'agissait d'une avancée satisfaisante et attendue par l'ensemble du monde combattant. Néanmoins, l'inégalité de traitement entre les conjointes survivantes due à la l'âge de l'ancien combattant à son décès n'a pas disparu. En effet, les veuves de titulaires de carte du combattant décédés avant 65 ans sont toujours privées de l'attribution de ce dispositif fiscal.
De nombreuses associations représentatives des anciens combattants manifestent leur incompréhension face à un dispositif qui, malgré l'élargissement de son champ d'application, reste discriminatoire et injuste. À cet égard, une fédération nationale de combattants a récemment mené des observations relatives à l'étendue réelle de l'éligibilité de la mesure depuis les modifications votées lors du PLF de l'automne 2019. Elle a constaté que près de 15 % des veuves de titulaires de carte de combattant étaient exclues du bénéfice de cette demi-part fiscale et ce, du seul fait que leurs conjoints sont décédés avant 65 ans.
Cette disposition du code général des impôts demeure donc nettement perfectible et semble manquer de cohérence. Car si la Nation doit reconnaître dignement les services rendus par les anciens combattants, ce principe fondamental ne devrait pas être circonscrit par une variable aussi aléatoire que l'âge du décès. Pour ne laisser aucune de ces femmes de côté et respecter dignement la mémoire de nos combattants, le Gouvernement se doit de songer à un nouvel élargissement de cette mesure. À cette fin, il apparait nécessaire que cette dernière ne fasse plus référence à l'âge.
Aussi, il lui demande de corriger l'injustice constatée dans les critères d'attribution de la demi-part fiscale à ces veuves dont le conjoint possédait une carte de combattant.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 16/12/2021
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, dans la mesure ou ce dernier a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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