Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes. En général, les investissements concernés doivent être effectués sous maîtrise d'ouvrage de la commune et ensuite lui appartenir ou être l'objet d'un bail emphytéotique. Dans le cas d'un mur anti-bruit réalisé par une société d'autoroute mais à la demande et dans le seul intérêt de la commune et financé par celle-ci, il lui demande si une subvention DETR peut être attribuée à titre dérogatoire à la commune.
- page 6076
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le