Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 28/10/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux quant aux modalités de dépôt de fonds de régies.
Dans le cadre de sa réorganisation, La Poste a transformé son réseau en bureaux de poste ou agences postales communales (APC).
Les dépôts de régies ne s'effectuent plus dans le réseau des finances publiques mais à La Poste.
Alors que des communes rurales possèdent un bureau de poste ou une agence postale dans lesquels les maires pourraient déposer les fonds de régie, ils se voient contraints de les acheminer à des kilomètres pour qu'un bureau de poste soit habilité à les accepter.
Les montants des fonds de régies sont souvent très faibles et il paraît inconcevable de faire des dizaines de kilomètres pour des sommes dérisoires.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les modalités de dépôt de fonds de régies puissent s'effectuer dans la commune lorsqu'il existe une agence postale ou un bureau de poste.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 30/12/2021
Depuis le 30 avril 2021, en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2019, le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès du comptable public, a évolué. En effet, à la suite du marché national passé avec la Banque Postale, les régisseurs des collectivités territoriales doivent désormais se présenter à ses guichets. La facturation de la prestation est prise en charge par l'État en fonction du nombre d'opérations : pour cette raison, les régisseurs sont appelés à ne pas déposer de montants inférieurs à 50 euros. Le dépôt est scellé dans un sac, sans procédure de comptage contradictoire, donc plus rapide. Le marché de dépôt et de retrait d'espèces des institutionnels publics, tel qu'il a été conclu avec la Banque Postale ne peut s'exécuter que sur les sites habilités. En effet, les agences postales communales ne disposent pas des équipements de sécurité nécessaires et ne sont pas desservies par les transporteurs de fonds. Toutefois, la direction générale des finances publiques (DGFiP), en concertation avec les élus, travaille actuellement avec La Banque Postale pour adapter la cartographie proposée aux besoins locaux. Enfin, pour limiter les déplacements des régisseurs pour des dépôts de faibles montants, la DGFiP encourage les élus locaux à créer des régies « multi-activités » de plus grande dimension ou à émettre des titres de recettes permettant aux usagers de payer en ligne. Ainsi, plus de 3 500 bureaux de poste déployés sur le territoire national assurent désormais cette mission qui relevait des 2 751 services comptables implantés dans près de 1 280 communes. À ce jour, 86 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficient d'au moins un point de dépôt-retrait auprès de La Banque Postale. C'est donc une augmentation très nette des points de dépôt par rapport à la situation antérieure. Les services propres de la DGFiP sont toujours présents dans 68,5 % des EPCI à fiscalité propre. La DGFiP accueille également du public par l'intermédiaire de permanences dans des tiers lieux et en participant comme partenaire au réseau France Services. À ce jour, 1 745 structures sont labellisées France services. 2 000 France services devraient être ouvertes d'ici la fin de cette année et 2 500 à la fin de l'année prochaine, garantissant ainsi l'atteinte des objectifs fixés par le Président de la République. Au final, en intégrant ces autres formes d'accueil, la DGFiP est présente dans 92 % des EPCI à fiscalité propre. Pour ce qui concerne le département de l'Hérault, 71 points de contacts La Banque Postale sont répartis sur 52 communes venant ainsi compléter les 31 services comptables de la DGFiP implantés sur 13 communes.
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