Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'efficacité de la procédure de gestion des déchets abandonnés.
Nos territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages et des déchets abandonnés hors du circuit normal de collecte des déchets. Déchets jetés sur les trottoirs, sacs déposés au pied des points d'apport volontaire, sur les routes de campagne ou en forêt, décharges sauvages, soit 10 kilos de déchets abandonnés par an et par habitant. Ce phénomène semble s'être aggravé avec la crise du covid-19.
En application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, une procédure peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages. Elle concerne le producteur ou le détenteur de déchets qui ont été abandonnés.
Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
Aussi, il demande au Gouvernement, en l'état actuel du droit, notamment depuis les votes de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de bien vouloir lui indiquer comment le maire, notamment en lien avec le président de l' établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais aussi avec le président du département et avec le président de la région, peut activer efficacement la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/02/2022
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, notamment pour les produits et matériaux de construction du bâtiment à compter du 1er janvier 2022, en permettant qu'une partie du coût d'enlèvement des dépôts sauvages soit prise en charge par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément. De plus, elle a etoffé l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en donnant la possibilité aux maires de transférer les prérogatives qu'ils détiennent, au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, pour réprimer les dépôts sauvages, au titre de leur pouvoir de police, au président d'un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets. Cet article L. 541-3 prévoit également que les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont dorénavant perçues par la commune ou le groupement de collectivités. Enfin, la loi AGEC renforce les sanctions en cas de dépôts sauvages, notamment en permettant d'habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Ces dernières dispositions ont été confortées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce cadre normatif ajusté s'accompagne d'outils destinés à informer et accompagner les élus locaux. Conformément à la mesure 27 de la feuille de route « économie circulaire », le ministère de la transition écologique a conçu, en association avec les parties prenantes intéressées, un guide destiné aux élus relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets en décembre 2020. Ce guide comporte des fiches outils et des exemples de bonnes pratiques existantes concernant la prévention et la répression des dépôts sauvages. Les collectivités territoriales peuvent également mettre en place un plan de propreté à l'instar notamment des villes de Bordeaux, Metz ou Cannes. Ces plans, qui figurent en annexe du guide, consistent en une démarche qui prévoit à la fois des actions de sensibilisation et de communication, un dispositif de collecte adapté et des mesures de sanction, en y adjoignant les ressources humaines et financières à la mesure des enjeux et des spécificités des territoires concernés. Les forces de sécurité intérieure conduisent également des opérations en proximité, dans le cadre des missions qui sont les leurs, en direction des élus afin de mieux répondre à leurs attentes et préoccupations dans les territoires. Ces opérations ciblent notamment la sensibilisation à des risques particuliers dont la lutte contre les atteintes à l'environnement et les dépôts sauvages de déchets.
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