Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 21/10/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie concernant la situation médicale des retraités qui résident dans des pays à l'étranger n'ayant pas de convention de sécurité sociale avec la France. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a porté à quinze ans la durée minimum de cotisation des retraités français qui résident dans des pays n'ayant aucune convention de sécurité sociale avec la France, et ce pour bénéficier de la couverture des soins médicaux lors de leurs séjours temporaires en France. Ceci est le cas pour nos compatriotes résidant aux États-Unis, au Canada (hors Québec) et au Maghreb. Face à l'émotion suscitée par cette mesure, une instruction ministérielle publiée en septembre 2019 tentait d'aménager des périodes transitoires pour les retraités ayant cotisé moins de 15 ans.
Le 2 avril 2021, un arrêt du Conseil d'État annulait l'essentiel de l'instruction du fait de sa rédaction défectueuse et précipitée. De ce fait, les retraités résidents aux États-Unis n'ayant pas cotisé 15 ans à une caisse de retraite française avant le 1er juillet 2019, perdent la prise en charge de leurs frais de santé par le régime général de la sécurité sociale lors de séjours temporaires en France. Cette situation est très dommageable pour nos compatriotes qui vivent dans des pays comme les États-Unis où la couverture médicale est particulièrement coûteuse.
Elle souhaiterait savoir si d'autres instructions ministérielles sont à l'œuvre afin d'aménager ces dispositions risquant de précariser des milliers de nos compatriotes retraités.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Dans un arrêt du 2 avril 2021, le conseil d'Etat a annulé les dispositions transitoires prévues par l'instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 permettant un aménagement de cette mesure pour les personnes ayant cotisé entre 5 et 10 ans à un régime français au motif qu'elles constituaient une règle nouvelle non prévue par l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale. Cette décision du Conseil d'Etat a eu pour effet d'entrainer la clôture des droits des pensionnés résidents à l'étranger et n'ayant pas cumulé 15 années de cotisations en France. Le juge a par ailleurs considéré qu'en subordonnant la prise en charge des soins de santé reçus, à l'occasion de leurs séjours temporaires en France, par des pensionnés n'étant pas établis en France de façon stable et régulière, à la condition que cette pension résulte d'une durée minimale de cotisation à un régime français, le législateur a entendu concilier l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de santé. Dans son ensemble, cette disposition permet aujourd'hui ainsi d'assurer la prise en charge des soins de plus de 780 000 pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France. Afin d'assurer la continuité des droits pour les personnes ayant eu des droits ouverts avant la modification de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et ayant cotisé un nombre d'années à l'assurance maladie suffisant au regard de l'exigence de contributivité inhérente au système de sécurité sociale français, une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été prise pour maintenir l'ouverture des droits des pensionnés ayant cotisé 10 ans au 1er juillet 2019.
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