Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 21/10/2021
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant les garanties financières pour les entreprises touchées par le passe sanitaire.
Ces entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu'à la fin du mois d'août 2021. Mais la clause de revoyure prévue à cette échéance prend une importance nouvelle avec le passe sanitaire et c'est à ce moment-là que le Gouvernement fera le point avec les secteurs touchés par la crise sanitaire et examinera avec eux le bilan de la réduction progressive des aides.
Or, le passe sanitaire devrait s'appliquer a priori au moins jusqu'au 15 novembre, date à laquelle il faudrait une nouvelle loi pour prolonger son existence. On peut s'interroger sur les compensations en cas de perte de chiffre d'affaires en raison de la mise en place du passe sanitaire, qui inquiète les professionnels concernés comme, par exemple, le milieu du cinéma, les lieux culturels..
Les pertes éventuelles liées au passe sanitaire sont un point sensible. Il serait sans doute opportun d'étudier la prolongation des dispositifs sectoriels de soutien au-delà de la fin du mois d'août si cela affecte le chiffre d'affaires et éviter ainsi un impact économique majeur ou très localisé.
Il lui demande quelles nouvelles mesures il compte mettre en œuvre et dans quels délais afin de garantir aux acteurs économiques plusieurs dispositifs d'aides et de compensation en cas de pertes de chiffre d'affaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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