Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 21/10/2021
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'accompagner financièrement les installations d'assainissement non collectif. Les eaux usées des habitations doivent être évacuées puis restituées dans le milieu naturel en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, comme dans certaines communes du Pas-de-Calais, les habitants doivent opter pour un système d'assainissement non collectif faute de pouvoir se relier au réseau public. Précédemment, les agences de l'eau apportaient une contribution financière pour aider à la mise aux normes mais pour la période 2019-2024, le Gouvernement a décidé d'exclure l'assainissement non collectif des priorités d'actions des agences de l'eau, ce qui implique une disparition des subventions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour aider les habitants des zones rurales à réaliser leurs indispensables travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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