Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 21/10/2021
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD). Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence ainsi que du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les quelque 2 000 associations et entreprises de prestataires de santé à domicile accompagnent chaque jour 2,5 millions de patients, soit trois fois plus qu'il y a dix ans, grâce à leurs 32 000 employés. Bien que plébiscités par les patients et par les prescripteurs hospitaliers ou libéraux, l'activité des PSAD est aujourd'hui menacée par une importante diminution de leurs tarifs décidée par le comité économique des produits de santé (CEPS). La profession était d'ailleurs mobilisée le 6 octobre dernier pour alerter sur les risques que comporte cette nouvelle diminution, qui vient s'ajouter à des baisses successives des remboursements de leurs prestations ces dernières années. Aujourd'hui, selon la fédération des PSAD, ce ne sont pas moins de 4 000 emplois qui sont d'ores et déjà menacés. Pourtant, les PSAD sont indispensables à la réussite du virage ambulatoire ou domiciliaire. Toute économie réalisée sur ces prestataires renverrait immanquablement des patients vers l'hôpital, où la prise en charge est nécessairement plus coûteuse. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les économies prévues sur les activités des PSAD et revaloriser ces métiers, voués à se développer à mesure que la population vieillit et que la pratique ambulatoire est encouragée.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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