Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 21/10/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'explosion du nombre de membres de cabinets ministériels tel qu'il figure dans les « Jaunes » du projet de loi de finances pour 2022.
Cette annexe au projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances (PLF) pour 2022 vise à rendre compte au Parlement de la composition des cabinets ministériels et de la rémunération des collaborateurs.
La situation est présentée au 1er août 2021. Le document est établi sur la base des informations communiquées par les différents cabinets ministériels. Le périmètre de ce document concerne les cabinets du Premier ministre, des ministres, et des secrétaires d'État, (soit 43 cabinets) !
On constate une explosion du nombre de membres de cabinets ministériels qui résulte des remaniements intervenus le 3 juillet 2020 avec la nomination du Premier ministre, le 6 juillet, avec la nomination de 14 ministres supplémentaires et enfin le 26 juillet 2020 avec la nomination de 11 nouveaux secrétaires d'État.
Les membres de ce Gouvernement sont les plus nombreux depuis le début du quinquennat, avec ses 43 membres et 570 membres de cabinets. Le Gouvernement détient un effectif le plus pléthorique depuis 2004 !
On s'étonne que le décret du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ait été modifié afin de porter les effectifs au maximum à 15 pour les membres des cabinets des ministres au lieu de 10, à 13 membres pour les ministres délégués au lieu de 8 et à 8 membres pour les secrétaires d'État au lieu de 5 !
Ainsi, au 1er août 2021, les cabinets comprenaient 570 membre soit 270 membres de plus qu'en 2017 !
En ce qui concerne les fonctions support, les effectifs représentent 2.302 agents mis à disposition des cabinets.
Les indemnités, instituées par le décret du 5 décembre 2001, sont destinées à rémunérer les sujétions particulières supportées par les personnels membres des cabinets ministériels ou qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets. Ce montant s'élève à 27,70 M € en année pleine contre 23,8 soit une hausse de près de 16 %. Alors que le Gouvernement impose aux français des efforts les membres de cabinets ministériels ne sauraient en être exonérés.
Il lui demande les raisons de ces dérives alors que le Président de la République s'était engagé en 2017 à constituer « un Gouvernement de 15 membres maximum, très ramassé
».
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/12/2021
Au 1er aout 2021, les effectifs des cabinets ministériels s'élèvent à 570. Cette augmentation de l'effectif des cabinets ministériels s'explique, d'une part, par la composition du Gouvernement, qui compte davantage de ministres et secrétaires d'Etat que le précédent et, d'autre part, par la modification, par décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020, du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels qui a porté les effectifs maximums à 15 membres pour les cabinets des ministres, à 13 membres pour les ministres délégués et à 8 membres pour les secrétaires d'Etat et, enfin, par la formation progressive, au second semestre 2020, des cabinets ministériels compte tenu du changement de Gouvernement de juillet 2020. Elle traduit surtout la volonté du Gouvernement de mener les réformes grâce à un dialogue et une concertation approfondis, de s'assurer de la bonne exécution des réformes et de leur traduction concrète dans la vie quotidienne des Français et enfin de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement avec celle du Parlement et de développer davantage le lien direct avec les élus locaux et les territoires. Par ailleurs, le montant global des indemnités pour sujétion particulière (ISP) s'élève à 27,7 millions d'euros. Cette progression découle mécaniquement de l'augmentation des effectifs en 2021, et a également pour origine le recrutement plus important de personnels ayant le statut de fonctionnaires ou agents publics, qui sont rémunérés avec ce dispositif. Des enveloppes d'ISP comparables voire supérieures ont pu être constatées sur de précédentes périodes. Le Gouvernement souligne en outre les efforts entrepris pour veiller à la baisse du niveau de rémunération moyen des membres de cabinets ministériels : il est inférieur de près de 5 % à celui de 2019 et de 6,6 % par rapport à celui de 2020. Enfin, le Gouvernement demeure attaché à l'objectif de maîtrise des effectifs des cabinets ministériels. L'effectif des cabinets ministériels en 2021 est ainsi inférieur aux effectifs constatés par le passé, notamment sur la période 2008-2010 avec une moyenne de plus de 640 conseillers, et équivalent à celui constaté en 2013 et 2016 avec plus de 560 conseillers. Ce document budgétaire répond ainsi à l'exigence d'exemplarité et d'efficacité poursuivie par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.
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