Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
Sa question écrite du 29 août 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire pour une maison en zone constructible du plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque la maison est construite, il lui demande qui du propriétaire, de la commune ou du gestionnaire des réseaux, a la charge de financer la prolongation des conduites d'eau et d'assainissement permettant de raccorder l'immeuble concerné. Il lui pose également la même question pour ce qui concerne le raccordement à la ligne téléphonique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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