Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 14/10/2021

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les maires confrontés au rapprochement récent de Veolia et Suez qui crée de fait un monopole en matière de traitement des ordures ménagères.
Dans la majorité du territoire du département de l'Hérault, ce rapprochement est générateur d'absence de concurrence et de quasi-monopole, notamment en zone rurale. Ainsi, les appels d'offres n'ont plus aucun sens et les conditions tarifaires conduisent à de véritables abus.
Les conséquences sont terriblement délétères avec un coût élevé, sinon excessif du traitement des déchets pour les communautés de communes qui se voient contraintes de répercuter ces surcoûts sur le budget de leurs administrés avec une taxe sur les ordures ménagères exagérément élevée.
Autant les communautés de communes effectuent des efforts importants en matière de tri ou de réduction des déchets, autant il leur semble aberrant de n'être soumises dans ce secteur à aucune concurrence. Elles souhaitent que les autorités mettent un coup d'arrêt à ces situations de monopole dans la ruralité que ce soit pour le traitement des déchets mais également dans le secteur de l'eau.
Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de mettre en place pour remédier à de telles situations ingérables et contre-productives pour l'action publique et l'intérêt des contribuables.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 03/02/2022

Le projet de rachat de Suez par Veolia a fait l'objet d'accords après des longues négociations. Ce type d'opération est strictement encadré par le droit de la concurrence européen et national et donne lieu, en amont de son entrée en vigueur, à un examen approfondi dans l'ensemble de ses composantes. En France, l'Autorité des marchés financiers a ainsi déclaré conforme le projet d'offre publique d'achat par Veolia des actions de Suez. Le projet a également été validé à la mi-décembre 2021 par la Commission européenne eu égard aux engagements structurels de Veolia pour garantir, moyennant un certain nombre de mesures correctives, que l'opération de rachat n'engendrera pas de distorsions de concurrence, notamment dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets comme dans le secteur de l'eau. En effet, un accord a été trouvé entre Veolia et la Commission sur les points qui posaient problème, en particulier dans le domaine des déchets spéciaux et du traitement de l'eau pour les industriels. Veolia ne reprendra pas en France les activités eau et déchets de Suez puisqu'il est prévu que le nouveau Suez rassemble les activités eau et recyclage et valorisation du groupe Suez, ce qui correspond à la cession par Veolia de la quasi-totalité des activités de Suez sur les marchés de la gestion des déchets banals et réglementés et de l'eau municipale en France.

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