Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 14/10/2021
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la gestion des moulins producteurs d'électricité. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets exclut la possibilité pour l'État de financer la destruction des retenues de moulins. Elle oriente ainsi les financements publics vers une continuité écologique « de conservation et de valorisation ». Toutefois, l'avenir de ces financements reste flou. Il lui demande si les propriétaires des moulins pourront bénéficier d'un accompagnement financier afin qu'ils puissent s'adapter aux exigences liées à la préservation de la biodiversité, si leurs obligations prévues à l'article L. 214-17 du code de l'environnement verront leur portée normative assouplie. Les propriétaires de moulins produisant de l'électricité n'ont pas toujours les fonds suffisants pour installer des passes à poissons, au coût fortement onéreux. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'orienter les fonds publics vers un meilleur accompagnement des propriétaires de moulins.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement est conscient des difficultés posées sur le terrain par l'amendement introduisant dans la loi climat et résiience la disposition qui interdit l'arasement des seuils de moulins au titre de la restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau de liste 2, c'est pourquoi il n'y était pas favorable. Une politique de conservation de la continuité écologique des cours d'eau par l'installation de passes à poissons notamment n'est pas suffisante pour atteindre le bon état exigé par la directive cadre sur l'eau. La restauration des fonctionnalités des milieux naturels est indispensable en complément de la préservation. Toutefois, pour répondre aux attentes relayées par des parlementaires lors des débats de la loi climat et résilience, les agences de l'eau ont augmenté leur taux d'aide aux aménagements sur les ouvrages jusqu'à 50 %. Par ailleurs, les ouvrages qui s'équipent pour produire de l'électricité bénéficient d'un soutien tarifaire particulièrement élevé au kwh produit. Les aides d'État sont donc déjà très importantes. Les propriétaires et les acteurs qui souhaitent maintenir les ouvrages à vocation non économique devront dès lors trouver des financements complémentaires.
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