Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 14/10/2021
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale.
L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire seront reclassés au sein de la catégorie A, à l'issue de travaux de réingénierie de leur formation pour la porter au niveau licence. Ces travaux de réingénierie (concertation avec des groupes de travail et publication des textes) se dérouleront au cours du 2ème semestre 2021. Ces professionnels de santé pourront ainsi intégrer la catégorie A, tout comme les autres professions de niveau licence. Le reclassement dans les grilles de la catégorie A se fera donc de façon anticipée en janvier 2022.
Si cet accord prévoit bien un reclassement des techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière en catégorie A à partir de janvier 2022 (une réingénierie des diplômes est en cours pour reconnaitre la profession au niveau bac +3), elle souhaite savoir si ce reclassement en catégorie A concerne également les techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/01/2022
L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) seront reclassés au sein de la catégorie A à échéance janvier 2022. Les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale (FPT), qui sont les trois dernières spécialités du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux restées en catégorie B, seront reclassés en catégorie A lorsque les textes concernant leurs homologues de la FPH seront publiés, dans un délai le plus rapproché possible, comme cela a été le cas pour l'application des premières mesures du Ségur de la santé à la FPT. Ainsi, toutes les spécialités du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux seront alors classées en catégorie A.
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