Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 14/10/2021
M. Bernard Buis interpelle M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de débroussaillement qui incombe aux propriétaires privés. C'est une problématique qui est régulièrement soulevée auprès des maires par leurs administrés.
En effet, le code forestier impose à ces propriétaires d'assurer l'entretien non seulement de leur propriété mais aussi des parcelles non bâties qui jouxtent leur propriété sous certaines conditions.
Ainsi, l'article L. 131-11 permet au préfet de rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation. Le propriétaire négligent d'un terrain non bâti peut de cette façon faire porter la responsabilité sur ses voisins propriétaires d'une construction.
En parallèle, le code général des collectivités locales, dans son article L. 2213-25, permet aux maires de mettre en demeure le propriétaire négligent d'exécuter les travaux d'entretien de sa parcelle à proximité d'habitations dans la distance de 50 mètres.
L'articulation de ces deux textes rend difficilement compréhensibles les obligations qui pèsent sur chacune des parties.
C'est pourquoi il l'interroge afin d'apporter une nécessaire clarification tant pour les maires que pour les propriétaires concernés.
- page 5868
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Transformée en Question orale (n°2056S)
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