Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relayées par les mairies pour la délivrance des cartes nationales d'identité.
Les informations nécessaires aux usagers pour se voir délivrer leurs cartes d'identité sont répertoriées sur le site www.service-public.fr. Or la configuration du site ne permettrait pas à chacun, et notamment aux personnes se trouvant dans des cas particuliers, de bénéficier de l'information la plus exhaustive possible afin de présenter l'ensemble des documents nécessaires en mairie.
Par exemple, pour une personne sous tutelle, l'information selon laquelle la présence du tuteur n'est plus obligatoire mais qu'elle doit fournir une attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche, figure dans la seule rubrique questions-réponses.
Par ailleurs, la possibilité de réaliser une pré-demande dissuade les administrés de chercher la liste des pièces justificatives en mairie.
En outre, il apparaît que la liste des pièces demandées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) diffèrerait de celle du service public.
Ces difficultés engendrent des situations de mécontentements en mairie, que subissent directement les agents et dont ils sont rendus responsables.
Ce dispositif, destiné à simplifier les démarches des administrés, ne doit pas en contrepartie être un écueil pour les mairies qui sont leurs premiers interlocuteurs.
Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette procédure et permettre ainsi aux services d'état civil de répondre sereinement aux demandes des administrés.
- page 5707
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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