Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/10/2021
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes formulées par l'association des paralysés de France (APF) France handicap concernant les droits des personnes en situation de handicap. En effet, malgré l'engagement pris par le président de la République de faire du handicap la priorité de son quinquennat, les associations déplorent l'inaction du Gouvernement, voire la régression de certains de leurs droits. Si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doit atteindre 900 euros en novembre 2019, son montant reste insuffisant pour les 2 millions de personnes en situation de handicap qui resteront sous le seuil de pauvreté. Les titulaires de pensions d'invalidité sont également pénalisés par une revalorisation très inférieure à l'inflation en 2019 (0,3 % contre 1,6 %). Par ailleurs, le principe d'accessibilité des logements dans les constructions neuves ayant été restreint à 20 % de ces logements, ce principe, dans les faits, n'est pas respecté. Il en est de même pour l'accessibilité des transports ainsi que des lieux publics, domaines dans lesquels la France a pris un retard considérable en comparaison d'un grand nombre de pays européens. En conséquence, et dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap prévue en juin 2019, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 03/03/2022
L'engagement pris en 2017 de faire du handicap une priorité du quinquennat se traduit par de multiples mesures et des avancées réelles dans la vie des personnes en situation de handicap. Conformément aux engagements du président de la République, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a fait l'objet d'une revalorisation sans précédent. Son montant a été porté à 904 euros par mois soit plus de 11% par rapport à 2017, ce qui constitue l'équivalent d'un treizième mois pour les bénéficiaires. 90% des bénéficiaires de l'AAH ont touché une revalorisation à plein du montant de leur allocation et ont donc perçu près de 100 de plus mensuel. De plus, pour faire face aux charges spécifiques résultant de l'entretien d'un logement indépendant, les bénéficiaires peuvent percevoir en complément la majoration pour la vie autonome d'un montant de 104,77 mensuels ainsi que des aides au logement. Cette mesure de revalorisation représente un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap de plus de deux milliards d'euros sur le quinquennat. En matière d'accessibilité, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a permis des avancées notables en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des réseaux de transport grâce à la mise en place d'un nouveau dispositif d'échéanciers. Dans le cadre bâti, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), obligatoire pour tout ERP non conforme au 1er janvier 2015, fixe un calendrier de mise en conformité que le gestionnaire s'engage à respecter. Le bilan est positif dès 2019 avec plus de 1 million d'ERP, soit plus de la moitié des ERP existants, entrés dans le dispositif, que ce soit par la réalisation de travaux, ou par l'envoi d'une attestation d'accessibilité. Un dispositif spécifique des « ambassadeurs de l'accessibilité » a par ailleurs été déployé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour répondre aux difficultés rencontrées par les gestionnaires des plus petits ERP, dits ERP du quotidien. S'agissant de l'accessibilité des logements, la loi ELAN relative au logement évolutif retient un seuil d'accessibilité des logements neufs de 20% et dispose que les décrets précisent les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques des bâtiments d'habitation collectifs neufs, 20% de leurs logements et au moins un logement sont accessibles tandis que les autres sont évolutifs, ce qui permettra d'assurer une évolution des logements en fonction des besoins des occupants, tout au long de leur parcours de vie. Par ailleurs, l'obligation d'ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs est abaissée à ceux qui comptent au moins trois étages, ce qui contribue à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées. Dans le secteur des transports, il a ainsi été institué un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SD'AP), cadre dans lequel les autorités organisatrices de transport s'engagent à réaliser des aménagements afin d'améliorer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des services de transport placés sous leur responsabilité. Il a ainsi été programmé la mise en accessibilité de 158 gares parmi les 160 placées sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file et de 570 gares placées sous la responsabilité des régions, identifiées comme prioritaires et réparties sur l'ensemble du territoire national. Après 3 ans de mise en oeuvre du SD'AP, le premier bilan des services ferroviaires nationaux apparaît positif puisque les gares nationales programmées ont été mises en accessibilité dans les délais impartis. Enfin, la loi d'orientation sur les mobilités qui a été votée le 19 novembre 2019 comporte plusieurs mesures en faveur de l'accessibilité pour les personnes handicapées tant dans les transports publics, qu'en voirie ou en matière de stationnement. Les Comités interministériels du handicap ont permis de mettre en uvre des actions concrètes pour simplifier la vie quotidienne des 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap et leurs 8 millions d'aidants. La feuille de route du Gouvernement participe de la construction d'une société inclusive, plus juste et plus équitable, véritable garante de l'émancipation individuelle des personnes handicapées. Elle s'inscrit dans un travail de co- construction avec les personnes en situation de handicap, les services de l'État, les associations et les collectivités locales. Le développement du service public de l'école inclusive permet désormais la scolarisation de 400 000 enfants en situation de handicap à l'école ordinaire. Avec 40 000 étudiants en situation de handicap, l'enseignement supérieur s'ouvre à une diversité de parcours afin que chaque jeune soit en capacité de réaliser son choix d'études. Afin de développer un accompagnement toujours plus individualisé la coopération entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social est renforcée et les moyens consacrés à l'aide individualisée à la compensation dans l'enseignement supérieur ont été doublés. Le développement de solutions d'accompagnement de proximité et adaptées aux besoins, à l'image de l'habitat inclusif, permet aux personnes d'affirmer leur projet de vie. Différents leviers ont également été mobilisés pour soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap et inciter les employeurs à développer des politiques RH inclusives. L'aide à l'embauche ouverte par l'État du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 a permis le recrutement de 27 000 travailleurs handicapés.D'autres mesures ont été prises pour faciliter l'accès aux droits, avec le développement des droits à vie (150 000 personnes en sont bénéficiaires) mais aussi l'amélioration de la compensation de tous les handicaps. Convaincus que l'environnement doit s'adapter aux personnes et non l'inverse, l'accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale est développée : cadre bâti, transports, culture et loisirs, communication, accessibilité des élections.
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