Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/10/2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le financement de l'entretien et des réparations des structures, appelées sauts-de-mouton, mises à la charge des petites communes rurales alors qu'elles n'en ont pas les moyens. La commune d'Imling en Moselle vient d'être rappelée à des engagements d'entretien de 1928 par SNCF Réseau qui n'existait pas à l'époque, et alors qu'une gare, au-surplus, desservait la commune, ce qui n'est plus le cas maintenant. Depuis, le saut-de-mouton concerne le passage des trains à grande vitesse entre Paris et Strasbourg. Or, selon la réponse à la question n° 84248 du 20 décembre 2011, il est précisé: « Pour la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse, sans attendre l'issue des travaux parlementaires et afin que la responsabilité des ouvrages de rétablissement n'entraîne pas de charge financière supplémentaire pour les propriétaires des voies rétablies, Réseau ferré de France propose d'ores et déjà systématiquement à ces derniers, directement ou indirectement si la ligne nouvelle est réalisée en partenariat public-privé, d'établir une convention prévoyant un versement libératoire couvrant les charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages concernés. La mise au point de cette convention peut conduire, au vu de la situation particulière de certaines collectivités, notamment les « petites » communes, à ce que la collectivité, tout en gardant la propriété de la voie rétablie, abandonne toute contrepartie financière, Réseau ferré de France prenant alors en charge la surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de la structure de ces ouvrages. Bien entendu, ces dispositions seront adaptées en fonction de l'évolution du cadre législatif et réglementaire régissant la situation ». Elle lui demande pourquoi Réseau ferré de France n'a pas proposé de convention couvrant les charges financières à cette commune de 725 habitants alors qu'elle connaît la situation et laisse SNCF Réseau imposer, par ailleurs, une série de rénovations couteuses du pont surplombant la ligne ferroviaire mentionnant qu'elles sont bien à la charge complète de la collectivité alors que la commune n'en a pas les moyens et ne bénéficie d'aucun service de gare et de desserte.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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