Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 30/09/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Dans son référé du 23 juillet 2021, la cour des comptes critique la gestion et l'utilisation des 9 milliards d'euros de soutien de l'État à l'investissement des collectivités à travers la DSIL et la DETR, et de politique de la ville. Elle relève ainsi qu'en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines, soit 40 % des montants alloués au titre de la DETR et de la DSIL, et ce au détriment de l'investissement en faveur des communes rurales.
Face à ce constat, la cour des comptes recommande au Gouvernement de clarifier et d'évaluer les dotations à l'investissement local de l'État.
Elle demande donc au Gouvernement quelle stratégie d'ensemble il entend mettre en œuvre concernant les modalités d'attribution de la DETR et de la DSIL pour que ces dotations soient orientées, en priorité, vers les projets portés par les communes rurales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022
Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. S'agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l'État à l'investissement public local en une seule dotation, n'est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s'accompagnerait d'une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d'une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l'autorisation parlementaire. En revanche, le Gouvernement mettra en uvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu'il s'agisse d'une meilleure valorisation du soutien financier de l'État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1), d'une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2), d'un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3), ou encore de l'amélioration des démarches d'évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l'État (recommandation n° 5). Le Premier ministre a également répondu à l'observation de la Cour des comptes sur le ciblage géographique de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), indiquant qu'en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines (et 40 % des montants). Or, en se référant à la nouvelle grille communale de densité de l'INSEE, qui répartit en quatre catégories les communes selon leur densité, il apparaît qu'en 2019, la part des subventions communales attribuée aux communes considérées comme « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » concerne moins de 15 % des projets et moins de 25 % de l'enveloppe communale allouée. Par ailleurs, les critères d'éligibilité à la DETR permettent à certaines communes qui n'entreraient pas nécessairement dans la définition de « commune rurale », comme les bourgs-centres ou la majeure partie des chefs-lieux d'arrondissement ruraux, de bénéficier de subventions pour construire et entretenir des équipements bénéficiant aux habitants de nombreuses communes rurales situées alentour. Il est donc inexact d'indiquer que ces dotations bénéficieraient surtout aux grandes aires urbaines. Enfin, la loi de finances pour 2021 a procédé à une réforme des modalités de répartition de la DETR, qui s'appuie notamment sur cette nouvelle grille de densité afin de mieux tenir compte du caractère effectivement rural des départements.
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