Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 30/09/2021

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales.
L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l'arrêté du 25 juin 1980 impose une ligne téléphonique fixe directe réservée pour alerter les pompiers. Les ERP sont tenus de disposer de lignes d'urgence sans discontinuité de service jusqu'à présent garanties par les lignes du réseau téléphonique commuté (RTC).
Or, de nombreux maires de communes rurales s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation en raison de l'abandon programmé du RTC et de la forte dégradation du réseau de téléphone fixe dans les territoires ruraux.
Certes, les ERP peuvent avoir recours à de nouvelles solutions comme se doter d'une « box » mais les frais d'installation représentent un coût élevé pour les petites communes.
Actuellement, l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1ère à 4ème catégorie). Pourtant, ce moyen de communication pourrait constituer une solution adaptée. En effet, grâce au numéro d'urgence 112 gratuit et accessible même en cas de panne de réseau ou de forfait épuisé, il est possible de contacter les services d'urgence comme le service d'aide médicale urgente (SAMU), les pompiers ou la police.
En conséquence de quoi il demande au Gouvernement s'il entend faire évoluer la réglementation en vigueur en intégrant la téléphonie mobile comme moyen d'alerte dans les ERP.

- page 5584

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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