Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/09/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI).
L'article 8 du décret n° 2008 824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents bénéficiant d'études promotionnelles conservent « leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ».
Aux termes de cet article, ces agents ne conservent pas le CTI si leur absence excède en moyenne une journée par semaine dans l'année.
Cette exclusion constitue un frein pour les départs en formation des personnels, alors même que le Gouvernement s'est engagé dans le cadre du « Ségur de la Santé » à favoriser la promotion professionnelle tout au long de leur carrière.
Dans un courrier du 20 novembre 2020, les services du ministère des solidarités et de la santé indiquaient avoir engagé une révision de ce décret afin de remédier à cette situation. Toutefois, ces conditions d'éligibilité particulièrement restrictives sont toujours en vigueur.
Aussi, il lui demande s'il compte modifier les règles d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du CTI.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/04/2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venue modifier, via son article 42, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle dispose : « Un complément de traitement indiciaire est versé aux agents de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. Le complément de traitement indiciaire ou l'indemnité équivalente versé au titre des mêmes A et B aux militaires, aux fonctionnaires de l'État, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'État est maintenu lorsqu'ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. » Les agents en études promotionnelles bénéficient depuis lors du maintien du complément de traitement indiciaire.
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