Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 30/09/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notification de l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique.
Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 supprime la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par courriel dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Cette possibilité représentait un gain de temps utile et apprécié pour les mairies, comme pour les demandeurs de déclarations préalables et de permis. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que ce système était plébiscité pour sa simplicité.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette suppression allant à l'encontre de la démarche de dématérialisation des pièces administratives.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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