Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 30/09/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exonérations de charges sociales dont sont privés les groupements d'employeurs (GE) agricoles suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021.
En effet, les GE agricoles ont été exclus de cette importante mesure de soutien suite aux décisions de la mutuelle sociale agricole concernant les crédits de cotisations sociales et patronales. Aujourd'hui, les GE agricoles représentent plus de 30 000 salariés répartis sur le territoire français, composés pour la plupart de 3 à 4 exploitations pour 2 à 3 salariés permanents.
Dans un contexte de crise agricole durable et suite aux mauvaises récoltes liées aux gelées du printemps, il semblerait juste de rétablir cette situation et d'ouvrir les exonérations de charges sociales pour les GE agricoles.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
Le ministre a pleinement conscience de l'ampleur de l'impact provoqué par l'épisode de gel d'avril 2021 sur une grande partie des acteurs agricoles, justifiant la mobilisation d'un plan d'aide sans précédent. Le dispositif de prise en charge de cotisations sociales mis en place suite à l'épisode de gel d'avril 2021 (ci-après dénommé « dispositif PEC gel ») a été pensé et construit, en lien avec les représentants de la profession, comme un dispositif exceptionnel permettant de venir en aide en priorité aux exploitations les plus touchées. Ainsi, le dispositif a été calibré compte tenu des besoins et des caractéristiques spécifiques aux exploitations agricoles, et est donc difficilement adaptable à d'autres structures, notamment aux groupements d'employeurs. Il est à observer, par ailleurs, que les groupements d'employeurs bénéficient déjà très majoritairement du dispositif d'exonération des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), pour leurs contrats à durée déterminée mais également pour une partie de leurs contrats à durée indéterminée. Cette situation limite très fortement l'intérêt d'une éventuelle éligibilité des groupements d'employeurs au dispositif PEC Gel, celui-ci ayant été précisément calibré de manière à ce que les prises en charge de cotisations s'alignent sur le champ TO-DE. Il est également à noter que les modalités précises de déploiement du dispositif ont fait l'objet de nombreux échanges avec la Commission européenne, cette dernière ayant officiellement validé le dispositif le 24 février 2022. Il s'agit d'une étape importante qui permet de confirmer la mise en uvre de ce dispositif et son déploiement effectif au cours des semaines à venir. Le dispositif validé par la Commission européenne implique la prise en compte de l'ensemble des indemnisations permettant de compenser les pertes au titre du gel, soit les calamités agricoles, les assurances et le complément d'indemnisation pour les productions assurées. De ce fait, les prises en charge de cotisations ne pourront être octroyées qu'une fois que les autres dispositifs auront été payés et sous réserve du respect des plafonds fixés par la réglementation européenne. Néanmoins, afin de venir en aide au plus vite aux agriculteurs, le ministre a souhaité que l'octroi des prises en charge puisse se faire au fil de l'eau, au fur et à mesure de l'avancée de l'instruction des dossiers individuels de calamités agricoles et ceux liés aux assurances et au complément d'indemnisation pour les productions assurées. Dans ces conditions, les prises en charge seront octroyées aux exploitations et entreprises à partir de début avril, et jusqu'à la fin de l'instruction de ces dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer. Ce n'est qu'à l'issue de cette mise en uvre, ainsi qu'en fonction de l'utilisation effective de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée, qu'une réponse définitive pourra être apportée concernant une éventuelle prise en charge pour les groupements d'employeurs. Dans cette perspective, l'attention portée par le ministre à la situation des groupements d'employeurs est réelle, et son engagement à déployer tous les moyens qui sont à sa disposition pour leur apporter l'aide qui leur est nécessaire face à cet évènement climatique d'ampleur est fort. Enfin, tant le ministre que ses services sont fortement mobilisés pour assurer que le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales au titre du gel soit alloué de la manière la plus juste et la plus efficace possible.
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