Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 23/09/2021

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le processus d'octroi des subventions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans les petites communes et sur les dispositions qui en découlent.

Créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et résultant de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), la DETR est versée sous forme de subventions aux communes et à leurs groupements établis en milieu rural « en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».

Cependant, lorsque des élus souhaitent réaliser des travaux d'aménagement dans une perspective d'entretien du patrimoine ou de rénovation énergétique et bénéficier d'une dotation, ils doivent effectuer des procédures lourdes avec un dossier relativement complexe pour l'octroi de subventions DETR. Aussi, l'absence de service juridique pour certaines communes provoque des difficultés pour obtenir les dotations.

De plus, même lorsque ces documents sont complétés, il apparaît que des demandes se voient refusées, au motif que les projets ne font pas partie d'un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Pourtant, sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une population n'excédant pas 50 000 habitants, reposant sur un territoire d'un seul tenant et sans communes membres de plus de 15 000 habitants. Les conditions étant remplies, plusieurs élus se retrouvent sans dotation et sans réponse précise aux motivations d'un refus.

Dans un contexte de relance et de difficulté pour l'économie locale, ces blocages administratifs et parfois technocratiques qui entourent le processus des demandes de subventions posent des problèmes dans l'appui de l'État aux projets des territoires, pourtant fondamental pour nos communes.

Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement dans la simplification des dossiers de dotations et l'accompagnement des élus locaux, mais aussi savoir si la condition d'appartenir à un CRTE représente réellement une condition d'obtention de subvention, et si tel est le cas, si le Gouvernement entend modifier cette condition.

- page 5408

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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