Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 23/09/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêté du 7 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 8 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale qui introduit une revalorisation du montant des expertises pénales pour les experts non-salariés.
Ce texte réglementaire vient exclure l'immense majorité des praticiens hospitaliers qui exercent dans le cadre du statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Aussi le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) dénonce-t-il une mesure discriminatoire destinée à rendre plus attractive la pratique de l'expertise dans le cadre libéral au détriment du statut de COSP.
Par le passé déjà, le ministère de la justice a tenté à deux reprises d'exclure les psychiatres de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public et la direction des services judiciaires du ministère a toujours indiqué qu'elle souhaitait supprimer le statut de COSP pour les psychiatres experts.
Cet arrêté introduit, de fait, une rupture d'égalité dans la rémunération entre les experts en fonction de leur mode d'exercice puisque seuls les experts psychiatres non-salariés peuvent bénéficier de la rémunération des expertises dites « hors normes ».
Le SPH demande, au contraire, de prévoir un accès pour l'ensemble des psychiatres experts, quel que soit leur statut, à la tarification des expertises psychiatriques dites hors normes et sur devis pour tenir compte de la complexité du dossier, de la qualité du travail fourni et du temps consacré.
Alors que le nombre de psychiatres experts de justice ne cesse de diminuer, que les juridictions sont confrontées à d'énormes difficultés pour trouver des experts et que les délais de réalisation des missions ne cessent d'augmenter, une approche discriminatoire en fonction du statut ne peut qu'avoir des effets négatifs sur une bonne administration de la justice en décourageant ces professionnels de s'engager dans la pratique de l'expertise.
Par conséquent, il lui demande de revenir sur l'arrêté précité et de prendre des mesures incitatives afin de rendre la pratique expertale plus attractive et stopper le déclin démographique constaté au cours de ces dernières années.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/12/2021
La possibilité pour les experts psychiatres et psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés (non COSP) de s'exonérer du tarif forfaitaire dans des cas précis d'expertise hors norme, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice, a été introduite dans le code de procédure pénale. La création de cette expertise hors norme permettait de répondre à certaines situations particulièrement complexes évoquées par les professionnels qui justifiaient de recourir à un expert très spécialisé, souvent éloigné du lieu de l'instruction, au regard de la nature de l'affaire et de l'ampleur ou de la spécificité des recherches à effectuer. L'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale est venu simplifier le cadre réglementaire du recours à l'expertise hors norme. Conjointement à l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale, ces récentes révisions sont le fruit de la volonté du ministère de la justice de valoriser de manière générale le travail des experts dont le rôle est indispensable à la manifestation de la vérité. Plus précisément, dans sa version antérieure, l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale prévoyait notamment que dans l'hypothèse où un expert psychiatre ou psychologue non COSP était commis ou requis pour une mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques, s'inscrivant dans une procédure complexe ou dans le cadre d'un contexte particulier et nécessitant un déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert, l'expert pouvait s'affranchir des montants fixés par le code de procédure pénale, dans la limite de 750 euros. Ces conditions étaient cumulatives. Désormais, suite à l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale, l'expert psychiatre ou psychologue non COSP peut s'affranchir des montants fixés par le code de procédure pénale, dans la limite de 750 euros, dans l'hypothèse où cet expert non COSP est commis ou requis pour une mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ou ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier. Ainsi, l'arrêté précité supprime d'une part le caractère cumulatif des conditions et d'autre part la condition géographique des 200 kilomètres, conditions qui constituaient une cause fréquente de non recours à l'expertise hors norme. Il en débloque donc l'accès.
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