Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 23/09/2021
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mission des infirmiers et des infirmières de maintien à domicile des personnes âgées fragiles.
Elle a été interpellée par la fédération nationale des infirmières (FNI) à propos de l'avenant n° 6 signé en mars 2019 ; avenant qui comporte un dispositif de réforme de la prise en charge de la dépendance avec le déploiement du bilan de soins infirmiers (BSI). Plus spécifiquement, le syndicat a insisté sur le seuil de déclenchement de la clause de revoyure de l'avenant, un seuil atteint si l'impact financier de la réforme est supérieur d'au moins 10 % par rapport à l'impact prévu initialement.
Or le dispositif ayant démarré en janvier 2020, ses références ont été bouleversées par la crise sanitaire. Durant cette crise, les infirmières et les infirmiers en libéral ont réussi à remplir leurs objectifs concernant le maintien des personnes âgées à domicile. Pourtant, le défi était particulièrement difficile puisque la profession a dû répondre à la défiance croissante envers les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi qu'aux manques de personnels dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Leur activité professionnelle durant la crise sanitaire a donc été démultipliée.
Le seuil de déclenchement de la clause de revoyure ayant été effectivement dépassé, des négociations ont été ouvertes avec l'assurance maladie. Alors que les infirmières et les infirmiers étaient déjà déconcertés d'apprendre que la clause de revoyure de l'avenant n° 6 soit appliquée telle quelle malgré le caractère inédit de la situation, ils ont été davantage décontenancés lorsqu'ils ont pris connaissance des mesures de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ils et elles considèrent que cinq des huit mesures proposées dévalorisent les prises en charge infirmières et font courir le risque d'une sélectivité des patient nuisible à la volonté gouvernementale de renforcer les soins à domicile.
Face à cette situation aggravant le sentiment déjà présent d'un traitement différentiel des infirmières et des infirmiers par rapport aux médecins, les professionnels se sentent plus que jamais déconsidérés et dévalorisés. Les infirmières et les infirmiers n'entendent pas être pénalisés alors qu'ils et elles ont été au rendez-vous durant la crise sanitaire.
Ainsi, elle lui demande s'il compte répondre favorablement à la demande de la profession, à savoir une lettre de cadrage permettant aux infirmières et aux infirmiers libéraux d'assumer pleinement leur mission de maintien à domicile des personnes âgées fragiles.
- page 5422
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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