Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/09/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) pour les petites entreprises.
Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avait pour objet de donner une nouvelle valeur locative révisée aux bâtiments d'entreprise qui soit égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
Cette réforme devait ainsi pallier les effets négatifs des anciens calculs par la mise en place de dispositifs spécifiques à la prise en compte des nouvelles valeurs locatives grâce à des coefficients de neutralisation, planchonnement et de lissage.
Mais ces dispositions s'avèrent aujourd'hui pénaliser fortement les petites entreprises qui, par exemple, payent désormais davantage pour des locaux à usage de bureaux que pour des zones de stockage en plein air. De grandes disparités dans les coefficients entre des communes voisines ont également été constatées, entrainant des calculs de taxes foncières très contrastées sur nos territoires.
Dans le département de Saône-et-Loire, cette problématique touche notamment des entreprises qui œuvrent dans des domaines d'intervention d'avenir comme la gestion des déchets. Ces entreprises se retrouvent ainsi pénalisées et dans une situation de concurrence déloyale avec d'autres territoires proches où la valeur locative est moindre. Une prise en compte des spécificités territoriales des villes moyennes dans les futures bases fiscales pourrait permettre d'éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises de la ville-centre et les entreprises des villes alentours pour lesquelles les dynamiques économiques sont proches.
De plus, pour favoriser le développement d'activités, a fortiori à vocation environnementale, l'adaptation particulière des critères de définition des bases fiscales des locaux professionnels pour ces entreprises qui agissent pour l'environnement pourrait constituer un levier intéressant.
Il demande si le Gouvernement entend mettre en place des outils permettant le renforcement des dispositifs d'atténuation des effets de la révision pour mieux prendre en comptes les spécificités territoriales, le domaine d'intervention des entreprises ou leur situation économique, notamment pour les jeunes entreprises.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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