Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'application de l'article 18 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil.
Jusqu'à la parution de ce décret, les dispositions relatives aux tables annuelles des actes de l'état civil étaient encadrées par l'article 2 du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 qui indiquaient que celles-ci étaient transcrites « sur chacun des registres en double ». Désormais, la parution du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, les tables annuelles « sont établies dans un ou plusieurs registres distincts ».
Aussi, il demande au Gouvernement la confirmation selon laquelle les tables annuelles doivent être établies dans un registre distinct de celui d'établissement des actes de l'état civil.
Dans l'affirmative, il lui demande de préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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