Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 16/09/2021

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les chemins ruraux ont été l'objet de plus de cinquante amendements déposés par les parlementaires pour améliorer la préservation de ce patrimoine, et nombre d'entre eux ont reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Ces chemins et sentiers sont menacés d'aliénations et de suppressions souvent inconsidérées. Ils ont une utilité pour le maintien du bocage et pour le tourisme rural.
Les nouvelles dispositions qui avaient été adoptées permettaient de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit. Elles leurs permettaient aussi de réaliser des échanges de terrain pour rétablir la continuité d'un chemin rural, ce que le Conseil d'État a toujours sanctionné.
Avant la censure du Conseil constitutionnel, le Sénat a adopté le 21 juillet 2021 en première lecture du projet de loi (texte n° 144, Sénat, 2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les dispositions relatives aux chemins ruraux qu'il avait adoptées en 2015 dans une proposition de loi (texte adopté n° 77, Sénat, 2014-2015) visant à renforcer la protection des chemins ruraux, dont l'échange. Celle-ci, adoptée à l'unanimité, n'a jamais été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale (texte n° 70, 15ème législature).
Cependant la majorité des dispositions adoptées dans la loi climat et résilience sont annulées pour une question de forme, alors qu'elles étaient adoptées par les deux chambres et confortées en commission mixte paritaire. Il s'agit notamment des modifications touchant les articles L. 161-2, L. 161-8, L. 161-11 du code rural. Elles ne peuvent disparaître.
Il lui demande quelles initiatives elle entend prendre à ce sujet, et si au besoin elle entend déposer elle-même un texte intégrant ces dispositions.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale. 

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