Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chemins ruraux, qui sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. De plus ils valorisent le développement rural des territoires (gîtes ruraux, tourisme vert...).
Plus de 200 000 kilomètres de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans.
L'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pose, à nouveau car le sujet est récurent, le problème de leur protection.
Le sujet des chemins ruraux a donné lieu à plus de cinquante amendements parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, plusieurs ayant reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les nouvelles dispositions adoptées permettaient de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit. Elles donnaient la possibilité qui manquait aux communes de réaliser un échange de terrain concernant un chemin rural, ce qu'elle ne pouvaient faire sans sanction du Conseil d'État. Ces dispositions ne peuvent disparaître.
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux qui a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017 (n° 70).
Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin de demander l'examen de ce texte par les députés, ce qui permettrait de discuter à nouveau les dispositions précitées adoptées, ou si elle entend déposer elle-même un texte intégrant ces dispositions.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
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