Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 02/09/2021
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant vu ses communes se regrouper de pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme.
D'une part, en matière d'urbanisme, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a ouvert, à titre dérogatoire, la possibilité pour certains EPCI à fiscalité propre compétents d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) infra-communautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire - dérogation codifiée à l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. Cette dérogation avait été en premier lieu ouverte pour les EPCI de plus de 100 communes. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » est, dans un second temps, venue élargir cette dérogation, l'ouvrant cette fois aux EPCI de plus de 50 communes.
D'autre part, depuis de nombreuses décennies, notamment la loi Marcellin de 1971, la fusion de communes est encouragée aux fins de mutualisation, d'économies d'échelle, et de lutte contre l'émiettement communal. Récemment, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, complétée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, est venue compléter le dispositif de fusion de communes en créant les « communes nouvelles ».
Or, la combinaison de ces dispositions peut en pratique soulever des difficultés lorsqu'un EPCI de plus de cinquante communes voit ses communes se regrouper : le nombre de communes membres peut alors passer en dessous du seuil fixé par la loi « engagement et proximité », car les communes déléguées - les communes historiques - n'ont plus aucune existence juridique. L'EPCI, qui avait pu engager l'élaboration de documents d'urbanisme en vertu de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, est donc désormais dans l'impossibilité d'adopter un PLU infra-communautaire.
Cette difficulté apparaissant paradoxale - en ce qu'elle constitue un frein tant au regroupement communal qu'à l'aménagement et à l'utilisation des sols, elle lui demande ce qui est envisageable pour la résoudre. Deux des solutions semblent possibles : tenir compte de manière temporaire du nombre de communes historiques, ou bien étendre la dérogation de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme à ce type de situation (à savoir la création de communes nouvelles sur une large partie du territoire de l'EPCI concerné).
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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