Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 16/09/2021

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses mesures contenues notamment dans les articles 11 à 14 du projet de loi n° 4091 (Assemblée nationale, 15ème législature) pour la confiance dans l'institution judiciaire traitant du travail des personnes détenues, qui seront prises, après l'adoption du projet de loi, par décrets et par ordonnances.

Si l'utilité sociale du travail en prison n'est plus à démontrer, la moyenne des détenus qui ont effectivement un travail en France s'élève à 28 %, avec l'objectif formulé par le ministre de le porter à 50 % d'ici 2 ans.

Elle souhaite donc citer en exemple le centre de détention de Muret, en Haute-Garonne, qui permet à 80 % de sa population carcérale d'être éligible au travail, dans le cadre d'ateliers d'excellente qualité offrant aux détenus formation, accompagnement et préparation à la sortie.

Les ordonnances seront à écrire de façon collégiale. Dans ce contexte, le service de l'emploi pénitentiaire ferait la proposition de choisir des sites pilotes pour faire partie des partenaires amenés à participer à leur rédaction.

Aussi, elle lui demande s'il lui est possible de lui confirmer que le centre de détention de Muret, compte tenu de l'exemplarité du modèle qu'il propose dans son enceinte, puisse être choisi comme site de référence.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/09/2021

Réponse apportée en séance publique le 28/09/2021

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1797, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le garde des sceaux, alors que le Sénat s'apprête cet après-midi à entamer la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, je me suis particulièrement intéressée au titre III de ce texte et au travail pénitentiaire.

Après l'adoption du projet de loi, nombre de mesures, contenues notamment dans les articles 11 à 14, seront prises par décret et par ordonnance. Si l'utilité sociale du travail n'est plus à démontrer, en France, la moyenne des détenus ayant un travail s'élève à 28 %. Monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même formulé l'objectif que celle-ci passe à 50 % d'ici à deux ans. Je souhaite donc citer en exemple le centre de détention de Muret, en Haute-Garonne, qui permet à 80 % de la population carcérale d'être éligible au travail dans le cadre d'ateliers d'excellente qualité offrant aux détenus formation, accompagnement et préparation à la sortie.

Les ordonnances seront à écrire de façon collégiale. Dans ce contexte, le service de l'emploi pénitentiaire réfléchirait à proposer des sites pilotes pour qu'ils fassent partie des partenaires amenés à participer à leur rédaction.

Monsieur le garde des sceaux, vous est-il possible de me confirmer que, compte tenu de l'exemplarité du modèle qu'il propose dans son enceinte, le centre de détention de Muret sera retenu comme site de référence ?

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Souffrez, madame la sénatrice, que je fasse durer un tout petit peu le suspense… (Sourires.)

Le travail en prison, c'est absolument essentiel. C'est à mon sens la clef de la réinsertion. De ce point de vue, nous sommes face à une situation dégradée. Dans les années 2000, 50 % des détenus travaillaient au sein des établissements pénitentiaires ; ils sont moins de 30 % aujourd'hui.

Je veux faire revenir le travail en prison.

Cet après-midi s'engagera ici même l'examen de mon projet de loi, qui prévoit un contrat de travail spécifique aux détenus. Celui-ci a bien évidemment aussi pour but d'attirer les patrons. J'étais récemment à l'université du Medef ; je rencontre les grands patrons, les petits patrons, les moyennes entreprises et je ne ménage pas mes efforts pour que le travail revienne en prison. C'est bon pour le patron, c'est bon pour le détenu, c'est bon pour toute la société.

Madame la sénatrice, cinq sites pilotes ont été lancés pour anticiper l'impact de cette réforme. J'ai le plaisir et l'honneur de vous annoncer que Muret, au regard de l'engagement sans faille de ses agents et de sa direction sur ce sujet, est l'un des sites que je retiendrai.

Oui, madame la sénatrice, je vous confirme que Muret, qui est un établissement pénitentiaire que nous connaissons bien, vous et moi, sera retenu pour cette expérimentation, qui a pour but – redisons-le, car c'est un sujet qui nous est commun – d'éviter au maximum la récidive et de favoriser au mieux la réinsertion.

Mme le président. Monsieur le garde des sceaux, merci de cette bonne nouvelle.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse argumentée, qui sera de nature à conforter l'ensemble des acteurs de la prison de Muret.

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