Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/08/2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'entre 1940 et 1944, les autorités allemandes qui avaient annexé le département de la Moselle avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes d'état civil de la commune X étaient par conséquent enregistrés en mairie de la commune Y. Elle lui demande, si aujourd'hui la commune X peut récupérer les actes rédigés par la commune Y durant les années précitées. Le cas échéant, elle lui demande selon quelle modalité.

Publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 4995

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque