Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 26/08/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relatives à l'organisation et à la transformation du système de santé et de celles de l'arrêté du 6 août 2020, relatives aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate de captage d'eau potable.
Les dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitées, ont modifié l'article L. 1321-2 du code de la santé publique sur la procédure de mise en place d'un simple périmètre de protection immédiate (SPPI) de captage de l'eau potable.
L'arrêté du 6 août 2020 (JORF n°0195), pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 précité, fixe les modalités d'instauration de ce simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine. Dès lors que les critères portant sur l'eau de ces captages répondent bien à ceux fixés à l'annexe II de cet arrêté, la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate est adressée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau au préfet, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I, en application de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié. Ce dossier doit contenir une étude préalable géologique et hydrogéologique des risques de dégradation de la qualité de l'eau et de la ressource utilisée, ainsi que l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Le préfet instruit, alors, la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate et statue sur celle-ci suivant les dispositions fixées au articles R. 1321-7-1 et R. 1321-8 du code de la santé publique. Ce dernier soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé et, lorsqu'il détermine les périmètres de protection prévus à l'article L. 1321-2, il déclare d'utilité publique lesdits périmètres.
Cependant, force est de constater qu'il subsiste des difficultés quant à la mise en œuvre de ces dispositions.
C'est ainsi que dans le département de l'Hérault, les services de l'ARS semblent estimer que le passage par une enquête publique reste incontournable alors que les textes précités indiquent plutôt le contraire. Une telle position revient à priver de ses effets la simplification voulue en la matière par l'arrêté du 6 août 2020 précité.
Sur le seul territoire héraultais, soixante captages seraient ainsi susceptibles de bénéficier d'un SPPI s'ils pouvaient profiter pleinement des modalités d'application des dispositions de la loi du 24 juillet 2019 et de l'arrêté du 6 août 2020.
Aussi, il souhaiterait connaitre sa position quant à la nécessité d'une telle enquête publique pour cette procédure simplifiée, si utile et attendue pour les centaines, sinon milliers, de communes concernées dans le pays.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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