Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 05/08/2021
M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux.
L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en termes de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté de autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux.
Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV.
Les jeunes diplômés ayant réussi l'examen s'inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de registre national (RN) et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l'année, identique à la cotisation des vétérinaires.
Pour autant, et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n'offre aucune formation, aucun service à l'attention des ostéopathes et refuse l'accès aux services proposés aux vétérinaires, ne répondant finalement à aucune des missions d'un ordre professionnel au service de ses membres au-delà de la simple tenue d'un registre. Pour rappel, la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d'aptitude.
De plus, sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes.
Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l'écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l'ordre censé les représenter.
Ainsi souhaite-t-il connaitre la position du ministre sur le rôle du CNOV dans l'accès aux prestations et services de l'ordre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/09/2021
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) a été habilité par le législateur pour évaluer les compétences des personnes non vétérinaires qui pratiquent des actes en ostéopathie animale, tenir la liste des personnes ayant validé leurs compétences et inscrites auprès du conseil régional de l'ordre et s'assurer du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables [article R. 243-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. L'article L. 242-3-1 du CRPM précise également que « Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires ». Le CNOV a décidé lors de sa session des 21 et 22 mars 2017 de fixer à 7 IO (IO = indice ordinal) le montant de la cotisation annuelle des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et devant être inscrites sur les listes tenues par les conseils régionaux. Compte tenu des frais d'examen des dossiers d'inscription, le CNOV a décidé que les personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale et dont les compétences ont été reconnues à la suite de l'examen d'aptitude sont dispensées de cotisation la première année civile de leur inscription sur la liste d'exercice prévue au 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. L'indice ordinal est le calcul de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation réalisé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'août N - 1 à août N. Depuis le 29 janvier 2016, l'année de base 100 est devenue l'année 2015. L'indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, base 100 en 2015, était de 101,47 en août 2017 et cette augmentation a été appliqué à l'IO 2018, soit 14,30. Le calcul est le même pour les années ultérieures : l'indice INSEE était de 103,48 en août 2018 (IO 2019 = 14,58), 104,40 en août 2019 (IO 2020 = 14,71). En 2021, l'IO a la même valeur que l'IO 2020, soit 14,71. Ainsi sur le fondement de ce calcul, la cotisation des ostéopathes animaliers, soit 7 IO, a évolué annuellement en fonction de la seule augmentation de l'inflation. Cette cotisation s'élève en 2021 à 102,97 . En parallèle, il a été appliqué également l'augmentation de l'IO à la cotisation ordinale des personnes physiques vétérinaires. Pour 2021, la cotisation ordinale des personnes physiques vétérinaires sans mentionner celle des sociétés d'exercice, est de 335,10 . L'ordre des vétérinaires n'a pas pour rôle de former ni les vétérinaires ni les personnes non vétérinaires qui réalisent des actes d'ostéopathie animale mais d'assurer aux propriétaires et détenteurs d'animaux que ce sont des personnes compétentes et qu'ils peuvent en attendre un service de qualité. Si ces personnes ne respectent pas leur code de déontologie, elles peuvent être poursuivies devant les chambres de discipline. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation considère ainsi que le CNOV a seul le pouvoir de déterminer les cotisations ordinales des personnes dont il a la charge et qu'en l'espèce celle établie pour les personnes non vétérinaires qui réalisent des actes d'ostéopathie animale est proportionnée et son calcul parfaitement transparent.
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