Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/08/2021
Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du conservatoire du littoral.
Cet établissement public administratif, crée en 1975, assure la protection de 200 000 hectares sur plus de 750 sites représentant environ 1 600 km de rivages maritimes, soit 15 % du linéaire côtier. Acquérant des parcelles du littoral menacées, le conservatoire du littoral en fait des sites aménagés et accueillants, dans le respect des équilibres naturels.
Depuis la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les ressources principales dont dispose le conservatoire du littoral sont issues du droit de francisation des navires (DAFN) et sont aujourd'hui stabilisées à 38,5 millions d'euros bruts (soit 37,5 millions d'euros nets). En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le mécanisme d'abattement pour vétusté a été gelé et les frais d'assiette ont été abaissés de 4 % à 2,5 %. Néanmoins, les autres ressources du conservatoire du littoral sont stables, voire en diminution relative pour les financements européens.
Pourtant, l'action du conservatoire du littoral est actuellement freinée par l'augmentation mécanique des coûts de gestion des espaces littoraux dont le périmètre s'accroît. En effet, le domaine protégé a connu une hausse de près de 50 000 hectares entre 2015 et 2020. Cela entraine une augmentation conséquente des dépenses d'investissement pour le milieu naturel principalement liées au rôle de propriétaire du conservatoire du littoral dans les nouveaux terrains acquis et mis en gestion.
De plus, les sites du conservatoire sont des espaces naturels qui sont souvent difficiles d'accès pour les travaux (lieux isolés, îles...), augmentant le coût de conservation du capital naturel et historique du linéaire côtier.
Enfin, le renchérissement constaté sur les littoraux du prix du foncier porte atteinte aux opportunités d'acquisition du conservatoire du littoral, et donc à sa mission de préservation de rivages maritimes, souvent menacés par l'urbanisation.
Par conséquent, des mesures s'imposent afin de permettre au conservatoire du littoral d'exercer pleinement son action de conservation d'espaces dont la valeur patrimoniale engage notre responsabilité à l'égard des générations futures. Pour cela, le plafond de la DAFN pourrait être relevé à 40 millions d'euros bruts. Une autre possibilité, qui peut se cumuler, serait d'abaisser une nouvelle fois les frais d'assiette.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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