Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 05/08/2021
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité et l'intérêt de mettre en place un nouvel outil d'épargne qui viendrait financer la révolution industrielle en cours fondée sur la science et la technologie de l'informatique.
De tous les pays développés, la France est malheureusement le pays qui a le plus laissé s'effondrer son appareil productif industriel au cours des 20 dernières années. Aujourd'hui, l'industrie représente entre 10 à 11 % de notre produit intérieur brut (PIB) contre plus de 20 % en Allemagne et 16 % en Italie !
La crise du Covid-19 a mis en évidence les dégâts de cette désindustrialisation et amené les pouvoirs publics à prendre des mesures intéressantes mais qui sont loin d'être à la hauteur des besoins français pour permettre une réindustrialisation du pays. Ainsi en 2020, le montant investi en capital-investissement des capitaux-investisseurs et institutionnels français a atteint quelques 12,5 milliards d'euros tous secteurs confondus pour les seules entreprises françaises, dont 6 milliards pour la « Tech ». Néanmoins, pour régénérer le secteur productif français, des économistes estiment que ce chiffre devrait passer à 35 milliards d'euros par an dont 15 dans la Tech. Force est donc de constater que malgré les récents efforts faits, les montants restent trop faibles : à titre de comparaison, en pourcentage du PIB, en 2020, la France a investi trois fois moins que les États-Unis dans la Tech et 23 fois moins en dollars investis.
Y parvenir n'est pas hors de portée dans la mesure où l'épargne française est l'une des plus importante au monde par tête d'habitant d'autant que le phénomène s'est encore accentué durant la pandémie avec un surplus d'épargne évalué à 140 milliards d'euros ; néanmoins l'industrie française manque de fonds propres et l'épargne n'y arrive que très peu.
Au vu de l'importance de l'enjeu, de l'impact de la crise liée au Covid-19 et de ses répercussions sur notre appareil productif, il lui semble indispensable d'arbitrer en faveur de l'économie productive et notamment en faveur des industries Tech amenées à connaître un formidable essor dans les 20 prochaines années.
C'est pourquoi, il lui demande s'il entend mettre en place un nouveau produit d'épargne attractif visant à flécher l'argent épargné par les Français vers les entreprises de la Tech (notamment biotechs, fintechs, agri-techs, cleantechs etc.) ayant leur siège en France ou dans l'Union européenne afin de permettre un développement massif de la Tech française et partant, une réelle réindustrialisation du pays en phase avec la nouvelle révolution industrielle en cours.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/10/2021
Le soutien à l'industrie et aux nouvelles technologies constitue une priorité du Gouvernement, comme en attestent diverses mesures du plan de relance telles que la baisse des impôts de production ou les 908 millions d'euros dédiés à la transition numérique. Au-delà des importants moyens publics déployés en soutien de la transition numérique et de la compétitivité des entreprises, il s'avère cependant tout aussi essentiel de rechercher une mobilisation accrue de l'épargne, au regard de l'ampleur des besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. À cette fin, le Gouvernement a entendu privilégier la réforme des produits d'épargne existants pour renforcer leur capacité à mobiliser l'épargne vers les fonds propres des entreprises, piste qui s'avère plus prometteuse que la création d'un nouveau livret d'épargne qui pourrait être mal connu des épargnants. À cet égard, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a constitué une avancée importante avec, en particulier, la création du plan d'épargne retraite et de son mécanisme de gestion pilotée par horizon, ainsi que la réforme de l'assurance-vie pour favoriser une plus grande diffusion du capital-investissement dans ce support d'épargne grand public. De premiers résultats positifs peuvent d'ores et déjà être relevés, avec le développement, à la suite de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de produits de capital-investissement d'un genre nouveau, à durée de vie illimitée et offrant des possibilités régulières de retrait à leurs investisseurs, particulièrement adaptés pour une commercialisation dans le cadre de l'assurance-vie. À noter, par ailleurs, la mise en place du label Relance qui valorise les fonds d'investissement qui apportent des ressources nouvelles et durables aux entreprises françaises, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Créé le 19 octobre dernier, ce label rassemble déjà plus de 200 fonds dont plus de 130 fonds de capital-investissement, avec désormais une gamme de fonds suffisamment diversifiée pour que chaque épargnant désireux de contribuer à la relance puisse trouver un placement dans lequel investir. Le label Relance est ainsi de nature à renforcer les fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises et de les soutenir dans leur développement. L'ensemble des fonds labellisés affichent aujourd'hui un encours de plus de 22 milliards d'euros. Les fonds labellisés soutiennent activement le dynamisme de notre économie, en participant à plus de 300 augmentations de capital ou introductions en bourse depuis le début de l'année 2021. De nombreux fonds labellisés sont ciblés sur les entreprises innovantes, dans des secteurs variés comme les biotechs, fintechs, la santé De façon similaire, le label Tibi a d'ores et déjà permis de réunir 18 milliards d'euros de financements privés pour répondre aux besoins de financement des entreprises technologiques. Le taux majoré à 25 % de l'IR PME, prolongé jusqu'à fin 2022 en loi de finances rectificative pour 2021, est également de nature à accroître les investissements privés dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées. Ces réformes et initiatives doivent nécessairement s'apprécier sur le temps long et s'inscrire dans une démarche d'engagement continu pour la réorientation de l'épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), au regard de la préférence historique des épargnants français, mais plus largement européens, pour des supports d'épargne liquides et garantis. La période actuelle de taux bas renforce l'importance d'une telle réorientation, les placements traditionnels ne permettant plus systématiquement de générer un rendement supérieur à l'inflation. Ces réformes devront également être prolongées au niveau européen, afin notamment d'adapter le cadre prudentiel applicable aux investisseurs institutionnels et notamment aux assureurs, pour que l'investissement en fonds propres soit plus aisé.
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