Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 05/08/2021
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nécessaire révision du plan d'accompagnement dédié aux entreprises de mareyage.
À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, un programme d'aide aux entreprises de mareyage a été mis en œuvre.
À ce jour, force est de constater que la persistance des obstacles rencontrés par les pêcheurs dans l'exercice de leur activité, affectent gravement les mareyeurs.
En conséquence, le dispositif d'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de mareyage instauré apparaît inadapté considérant qu'il se focalise sur le premier trimestre 2021. Seules dix entreprises ont pu solliciter ce dispositif démontrant ainsi l'inadéquation entre le nombre insignifiant de bénéficiaires alors que toute la filière est frappée.
Aussi, face à la durabilité de la situation dont on ne peut laisser entrevoir une issue favorable à court terme, des mesures complémentaires visant à assurer le maintien de cette filière s'imposent comme : l'extension du dispositif IPCA Mareyage sur les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021 afin d'aligner la mesure sur la réalité de la situation éprouvée ; l'abondement de l'appel à projets du volet 1 du plan de relance afin de soutenir l'ensemble des entreprises souhaitant investir et s'adapter aux évolutions majeures en cours ; l'alignement du plafond d'aides d'État applicables aux entreprises de transformation des produits de la pêche sur celui applicable à la transformation agricole, afin d'être en mesure de s'en saisir rapidement.
Afin de soutenir les entreprises de mareyage tout comme les navires de pêche durement éprouvés ces derniers mois et premières victimes du Brexit, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de renforcer les mesures d'accompagnement en faveur des mareyeurs.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 28/04/2022
Tirant les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le ministère de la mer a mis en oeuvre plusieurs aides visant à accompagner les professionnels du secteur des produits aquatiques dans l'immédiat et vers une adaptation sur le temps long. Tout d'abord, pour faire face aux conséquences immédiates du Brexit, un dispositif d'aide d'urgence venant compenser les pertes de chiffre d'affaires a été mis en place au premier trimestre 2021 pour les entreprises de l'aval dont les entreprises de mareyage, à hauteur de 8 M. Ce dispositif sera financé par la réserve d'ajustement au Brexit et nécessite pour y être éligible la démonstration du lien de causalité entre les pertes constatées et le Brexit. Pour répondre à des besoins plus structurels d'investissements, dans la même période, 100 M sont consacrés à des mesures du plan de relance pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Cette enveloppe finance, entre autres, un programme d'aide aux investissements dans les territoires (dispositif guichet et par appel à projet) à destination de tous les maillons de la filière pêche et notamment des entreprises de l'aval qui verraient leurs approvisionnements se réduire du fait des diminutions d'activités de l'amont. Dans le cadre du plan de relance, un régime d'aides a été notifié par la France à la Commission européenne en vue de mettre en uvre un dispositif de soutien aux investissements, sous le format d'appel à projets, pour les grandes entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'enveloppe dédiée à ce dispositif a été fixée à 14 millions d'euros et permettra de verser des aides nationales supplémentaires en 2022. Enfin, les mesures d'accompagnement des entreprises du secteur de la pêche sont déployées, à partir de 2022, dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, à hauteur de 80 M par an. L'ensemble de ces dispositifs doivent permettre d'accompagner les entreprises face aux mutations de la filière pêche et contribuent ainsi au développement de leur résilience. Par ailleurs, les autorités françaises travaillent actuellement à l'assouplissement des contraintes juridiques du cadre réglementaire européen afin de répondre au mieux aux besoins du secteur. À ce titre, dans le cadre de la révision à venir des lignes directrices des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et du règlement d'exemption des aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et du règlement de minimis, la France porte auprès de la Commission une demande de révision du texte des règlements 717/2014 et 1407/2013 consistant en le rehaussement du plafond des aides d'État identique à celui du secteur agricole.
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