Décret visant à encadrer le démarchage téléphonique

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/07/2021

Rappel de la question n°22854, publiée le 13/05/2021

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°22854 posée le 13/05/2021 sous le titre : " Décret visant à encadrer le démarchage téléphonique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4686

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque