Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 29/07/2021

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'obsolescence des plans épargnes retraite (PER).

En effet, les PER, crées il y a deux ans pour relancer les placements délaissés par les particuliers sont particulièrement coûteux et manquent cruellement de transparence, explique un rapport récent de la Cour des Comptes.

Les PER étaient initialement prévus pour permettre de relancer l'épargne retraite sous forme de placements longs, pouvant aussi financer les entreprises. Cependant, ce système s'est vu délaissé ces dernières années, au profit de l'assurance-vie. Même si les PER ont fait un début remarqué avec 4,5 millions d'assurés fin 2020, le capital amassé par les PER (31,6 milliards d'euros fin 2020), reste bien inférieur aux autres placements comme l'assurance vie (1 800 milliards d'euros) ou le livret A (463 milliards d'euros).

De plus, le bilan mitigé des PER s'additionne aux frais astronomiques de ces produits, qui incluent les frais des assureurs et des sociétés de gestion. La Cour des Comptes pointe également du doigt le manque de transparence au niveau de l'information sur ces frais.

Enfin, une étude commandée à la société Sémaphore Conseil à qui il a été demandé d'examiner les frais de PER individuels, recommande aux sociétés financières d'offrir avant souscription « une information complète sur les frais » pour donner aux consommateurs les informations nécessaires pour jouir pleinement de la concurrence tarifaire entre les différentes offres.

Ces remarques sont d'autant plus pertinentes que de nouvelles offres simplifiées et adaptées à un public large font leur apparition avec des frais bas et simples.

C'est pourquoi il souhaiterait connaitre les mesures mises en place pour améliorer ce dispositif pour le rendre plus transparent et compétitif.

- page 4684


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 07/10/2021

Afin de développer l'épargne retraite en France, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE a créé de nouveaux produits d'épargne retraite (PER) plus attractifs pour les épargnants et mieux adaptés aux besoins de financement des entreprises. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif pour 2022 de porter l'encours total de l'épargne retraite à 300 milliards d'euros (230 milliards d'euros en 2018) et d'équiper 3 millions de personnes avec ces nouveaux produits. Dans le cadre du suivi du déploiement de la réforme, le ministre Bruno Le Maire a souhaité confier à la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission d'analyse des frais facturés par les gestionnaires de ces nouveaux produits. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) se caractérise en effet par son mode de fonctionnement collégial qui associe l'ensemble des parties prenantes, gage de la qualité et de la fiabilité de ses travaux. Les conclusions du rapport soulignent les avantages de ces nouveaux produits d'épargne retraite et le dynamisme de l'offre associée, de plus en plus diversifiée pour mieux répondre aux différents objectifs d'épargne des Français. Elles soulignent également la nécessité de poursuivre l'objectif de développement de la transparence dans le secteur, auquel le ministre souscrit. Le ministre a rappelé à la fédération française des assurances l'importance qu'il accordait à une plus grande transparence et à une maîtrise des coûts. Les recommandations exprimées, dont la mise en œuvre nécessite des évolutions législatives pour favoriser la lisibilité des offres, sont actuellement analysées et pourront faire l'objet de mesures si nécessaire.

- page 5773

Page mise à jour le