Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 22/07/2021
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le droit à la prestation partagée d'éducation.
Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant. Par ailleurs, lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation et assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang.
Cependant, le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune autre disposition sur le report des droits d'un des parents sur l'autre parent. Or, lorsque l'un des deux parents satisfait aux conditions administratives requises par la règlementation pour bénéficier de cette prestation, mais n'a pas la capacité de s'occuper de son enfant en raison de son handicap, aucune disposition ne permet un report sur l'autre parent.
Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à une évolution de la réglementation du droit de report afin de ne pas pénaliser les parents concernés.
- page 4496
Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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