Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/07/2021

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°22546 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 4348

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


La question est caduque

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