Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux, les élus ont le droit de présenter des amendements selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'assemblée. Il lui demande si le règlement intérieur peut imposer un délai limite d'une semaine en amont de la séance ou imposer par exemple, que l'amendement soit déposé avant la réunion de la commission devant examiner le rapport du président.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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