Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/07/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la situation fragilisée de la filière laitière de montagne suite aux derniers arbitrages intervenus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
En effet, pour ces éleveurs, la perte de l'aide aux bovins laitiers (ABL) de montagne remet en cause leur pérennité alors que les terres montagnardes doivent demeurer durablement des terres de lait.
Si la spécificité montagne reste bien actée dans la future PAC, la transformation de l'aide bovine laitière avec notamment la mise en place d'un nouveau système de calcul au poids et non plus à la tête de bovin ne milite pas en faveur d'une véritable reconnaissance de la filière laitière de montagne.
En Auvergne-Rhône-Alpes, cet alignement des aides sur celles des élevages de plaines inquiète à juste titre les éleveurs, car il ne tient pas compte de leurs spécificités de productions et fragilise au passage des exploitations qui sont plutôt familiales.
De plus, le risque est grand pour les éleveurs laitiers de choisir désormais de basculer vers un système allaitant pour pallier à ce manque de subventions.
Pourtant il est vital que nos territoires de montagne restent durablement des terres de lait lorsque l'on sait qu'un tiers de la production de lait de montagne alimente les appellations d'origine protégée.
À ce jour, près de 65 000 emplois directs ou indirects dépendent du dynamisme économique de cette filière laitière. Les fermes laitières de montagne génèrent d'ailleurs à elles seules 39 200 emplois directs et indirects, soit 17 % des emplois offerts par le secteur laitier en France.
Enfin, en dix ans, le nombre de producteurs de lait a déjà baissé de 17 à 33 % selon les départements et la crise sanitaire liée à la Covid-19 n'a fait que dégrader encore cette activité laitière de montagne.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il puisse rassurer les éleveurs de cette filière laitière de montagne et reconsidérer le cas échéant leurs aides en envisageant notamment une différenciation de l'ABL en zone défavorisée de haute montagne et de montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/09/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public (CNDP). Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet derniers. À cette occasion, le ministre de l'agriculture a présenté les grands arbitrages pour le PSN, les principaux objectifs qui les sous-tendent, et a confirmé l'attention particulière dont fait l'objet l'élevage, secteur stratégique pour le pays et sa souveraineté. Les enjeux des filières bovines et l'importance des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Le PSN proposera de nouvelles modalités pour les aides couplées animales bovines dont l'objectif est d'encourager la création de valeur sur le territoire national. Les enveloppes des aides aux bovins allaitants et laitiers sont fusionnées en une enveloppe unique pour permettre la mise en place d'une aide à l'unité gros bovins (UGB) de plus de 16 mois. Cette réforme vise à accompagner la filière bovine, en incitant la filière allaitante à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée et en soutenant davantage la filière laitière afin d'endiguer la décapitalisation laitière. L'enveloppe consacrée aux paiements couplés aux productions animales, qui représente 12,6?% des paiements directs actuellement, sera progressivement abaissée à 11?% à l'horizon 2027, pour développer la culture de protéines végétales, notamment pour conforter l'autonomie protéique des élevages et améliorer ainsi leur résilience. Pour les territoires de montagne, le maintien de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) tant dans son enveloppe (ce qui suppose un effort financier de l'État accru de 108 M/an) que dans son ciblage sur les systèmes d'élevage, constitue un exemple flagrant de l'importance accordée au maintien de l'élevage laitier en zone de montagne. Sur la base de ces orientations, la concertation se poursuit pour affiner les dispositifs avec toutes les parties prenantes et notamment avec les représentants des filières en vue d'une saisine de l'autorité environnementale au mois de juillet et de l'envoi final du plan stratégique national à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021.
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